Oro Restaurant
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Entre la Société ORO, SARL au Capital Social de 20.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES, sous le numéro 897968335, et située Rue des Orvilles Centre Commercial LECLERC 28630 BARJOUVILLE établissement Oro, représentée par M. PIERAZZO en qualité de directeur, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après,« l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Vendeur exerce une activité de restauration à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné : « http://ororestaurant.fr/ » ou sur l’application mobile disponible sous ANDROID ou APPLE et nommée « ORO RESTAURANT »
Article 1 : ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur à partir d’une application ou du site internet.
Article 2 : Dispositions généralesLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet du Vendeur ou de son application disponible sur APPLE ET ANDROID et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les acceptées avant de passer commande.Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur l’application mobile « ORO RESTAURANT ».La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Vendeur se réserve la possibilité de contrôler l’identité de la personne au retrait de la Commande.
Article 3 : Offre de produits Le service proposé est celui de la commande en ligne ou via l’application de produit de restauration commercialisé par la société ORO SARL et son établissement ORO. Il s’agit d’un service de vente à emporter.
Article 4 : Ouverture du compte Pour utiliser le service de vente à emporter, le client doit créer un compte en ligne. Il choisit ses identifiants (composé d’un courriel et d’un mot de passe) et est ensuite invité à remplir un formulaire d’inscription devant mentionner son : nom, prénom, numéro de téléphone et courriel. Le client reçoit alors un courriel de confirmation de création de compte. La société ORO SARL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données saisies, ses données collectées dans le cadre du service de vente à emporter sont soumises à la Politique de Protection des Données Personnelles. Le client est responsable des informations qu’il communique et s’engage à conserver ses identifiants (en particulier le mot de passe choisi) de manière strictement confidentielle afin d’éviter toute utilisation non autorisée de son compte. La société ORO SARL décline toute responsabilité en cas de communication d’informations erronées et/ou d’utilisation frauduleuse du compte du client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants.
Article 5 : Prix Les prix des produits vendus au travers du site internet et de l’application mobile sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix valable est celui indiqué lors de la commande. Si des frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur ces derniers sont à la charge du Client.
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne / Commande Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. Le client ne pourra retirer sa commande qu’à l’adresse indiquée et aux horaires prévus. L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande lui sera envoyée sur son courriel mentionné lors de son inscription sur le site ou l’application mobile et emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1379 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 7 : Produits Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site ou l’application mobile ORO RESTAURANT. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.Lorsque le produit n’est pas disponible, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit. Les produits commercialisés par la société ORO SARL ne doivent pas être congelés et doivent être consommé le jour de même.
Article 8 : Vente d’alcoolLa vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans. Le client doit obligatoirement choisir un plat en accompagnement d’une boisson alcoolique. Dans le cas contraire, le restaurant se réserve le droit d’annuler sa commande à tout moment. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra pas retirer sa commande en restaurant et il sera remboursé du prix payé.Lors du retrait de la commande, une pièce d’identité sera réclamée, si il s’avère que le client n’est pas âgé de 18 ans aucune boisson alcoolique ne lui sera remise.
Article 9 : ConformitéConformément au Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de non-conformité, le client pourra demander au Restaurant : soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stock disponibles, soit l’annulation de la commande. Les images des produits diffusées sur le site internet et l’application sont produites à titre strictement informatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Il est possible que la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement aux produits.
Article 10 : Clause de réserve de propriété, Consommation et Commercialisation Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Ces produits sont destinés à être consommés par le client. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus par la suite.
Article 11 : Paiement et retrait de la commandeLe paiement est exigible immédiatement à la commande et sera exigé avant tout retrait du produit, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement bancaire, chèque, espèce et ticket restaurant. Le retrait des commandes ne sera possible que dans les horaires d’ouverture de l’établissement soit du lundi au samedi de 12h à 14h30 pour le service du midi et de 19h à 21h45 pour le service du soir. Le restaurant ne conservera pas les produits commandés en dehors des plages horaires prévues lors de la commande.
Article 12 : Délai de rétractationDans la mesure où les produits commandés sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, l’Utilisateur est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il valide sa commande de produit à emporter (article L121-20-2 3° du code de la consommation).
Article 13 : Réclamations et médiation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l’adresse suivante : Etablissement ORO 1 Rue des Orvilles Centre Commercial Leclerc 28630 BARJOUVILLE. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeureL’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Le vendeur ne fera aucun commerce des données qu’il aura récoltées et ne les transmettra à aucun tiers. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les données qu’il a récolté afin de mener des campagnes publicitaires ciblant sa clientèle. L'Acheteur est informé des éléments suivants :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - tout client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Cette demande devra être portée par écrit à l’adresse du Vendeur il devra préciser ses nom, prénom, adresse électronique et identifiant utilisés lors de la création de son compte, une réponse lui sera adressée dans un délai maximal de deux mois. - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.Certaines données peuvent être stockées par la société C.M.H S.R.L ci- après « l’Editeur »de qui est située Via Pioppitelli snc – 81013- Piana di Monte Verna Italie qui peut être contactée directement par le client aux coordonnées suivantes : « info@cmh.it ».
Article 17 : Responsabilité de l’éditeur L’Editeur, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion de l’utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits ou des Restaurants, sauf si il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. L’Editeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Services aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.
Article 18 : Droit applicable et clausesToutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, le ressort territorial compétent et celui du Tribunal Judicaire de CHARTRES. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente